ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret
du 16 août 1901, ayant pour titre : Association des Patrimoines du Pays Landescot (A2PL).
Sa durée est illimitée.
ARTICLE 2 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social de l’association est fixé en mairie de Lacanau (33680). Il pourra être transféré dans tout autre lieu de la commune sur simple décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL
L’association a pour buts :
- de concourir à la sauvegarde et à la promotion
du patrimoine local par toute action appropriée : publications, communications, manifestations, mise en œuvre de chantiers de restauration, conception d’espaces muséographiques ;
- de participer à la collecte
et à la transmission de toute forme de mémoire par le recueil des témoignages oraux et la constitution de banques de données sonores, audiovisuelles, photographiques ou documentaires ;
- d’encourager la recherche
historique et de favoriser le partage de la connaissance avec la population, par sa propre contribution et par l’accueil de partenaires ;
- d’initier ou de soutenir les actions menées par les communes pour l’entretien de
leur patrimoine et la préservation de leurs archives.
Son centre d’activité est la commune de Lacanau. Elle étend toutefois son action aux communes voisines, formant le « pays landescot » des cantons de Castelnau-de-Médoc et Saint-Laurent-Médoc.
L’association ne poursuit aucun but politique, syndical ou philosophique, et s’interdit toute activité ou discussion s’y rapportant.
ARTICLE 4 : COMPOSITION
L’association se compose de personnes physiques ou de personnes morales représentées par leur représentant légal ou statutaire.
Pour être membre, il faut remplir un bulletin d’adhésion et l’adresser ou le remettre au secrétariat de l’association, et être agréé par le Conseil d’Administration qui statue souverainement sans avoir à justifier des raisons de sa décision.
Les membres sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé en Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration.
L’association se compose des catégories de membres suivantes :
- membres fondateurs : ont la qualité de membres fondateurs les personnes présentes ou représentées le jour de l’Assemblée Constitutive du 21 décembre 2012 ;
- membres actifs : ont
la qualité de membres actifs les personnes qui adhèrent à l’association, participent à la réalisation des objectifs exprimés à l’article 3 et sont à jour de leur cotisation ;
- membres
bienfaiteurs : ont la qualité de membres bienfaiteurs les personnes qui soutiennent l’association, soit par une contribution financière exceptionnelle, soit par un ou plusieurs don(s) ou legs en relation avec son activité ;
- membres honoraires : ont la qualité de membres honoraires les personnes ayant exercé des responsabilités au sein de l’association et conservant leurs prérogatives à titre honorifique après leur retrait ;
- membres d’honneur : ont la qualité de membres d’honneur les personnes extérieures à l’association et ayant rendu des services importants à cette dernière.
Les titres de membre bienfaiteur, membre honoraire et membre d’honneur ne confèrent pas la qualité de membre actif. Ils ne sont ni électeurs ni éligibles. Ces qualités s’acquièrent par décision du Conseil d’Administration.
Le titre de membre d’honneur dispense son bénéficiaire du paiement de la cotisation annuelle.
ARTICLE 5 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre de l’association se perd par :
- décès ;
- démission : elle doit être concrétisée par un écrit, qui doit être porté à la connaissance du Conseil d’Administration ;
- radiation pour non paiement de la cotisation : le paiement de la cotisation peut être enregistré jusqu’à 30 jours après la date de l’Assemblée Générale ordinaire. Passé ce délai, et après avoir effectué un rappel écrit, le Conseil d’Administration est habilité à prononcer la radiation d’office ;
- exclusion pour motif grave : un membre peut être sanctionné pour avoir porté atteinte aux buts en vue duquel l’association s’est constituée, ou avoir nui à son fonctionnement ou à son existence par des actes ou propos publics portant atteinte à l’image de marque de l’association ou à ses intérêts. La procédure à observer est définie par l’article 29 des présents statuts.
ARTICLE 6 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Les ressources de l’association se composent :
- du montant des cotisations, fixé
annuellement par l’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration pour l’année civile suivante ;
- des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales
ou des établissements publics ;
- des dons et legs qui lui sont faits ;
- des ressources créées à titre exceptionnel (exemple : recettes générées par une manifestation) ;
-
de toute autre ressource qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur ou aux bonnes mœurs.
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est administrée par un Conseil d’Administration de 9 membres élus par l’Assemblée Générale ordinaire conformément aux dispositions des articles 18 à 21. En conséquence, les administrateurs désignés par l’Assemblée générale constitutive ou cooptés par la suite descendront collectivement de charge lors de la première Assemblée Générale ordinaire, afin de se présenter, s’ils le souhaitent, au suffrage des adhérents.
Pour être candidat au Conseil d’Administration, il faut :
- être membre actif
- jouir
de ses droits civiques et politiques.
- que la candidature soit agréée par le Conseil d’Administration à la majorité absolue de ses membres (50 % des voix + 1).
Le Conseil d’Administration s’adjoint également un conseiller scientifique, dont le statut est précisé à l’article 9.
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Le nombre total de membres du Conseil d’Administration en exercice doit être supérieur
à 2.
Il peut être pourvu provisoirement par cooptation par le Conseil d’Administration au remplacement de tout ou partie des membres manquants. Cette désignation est opérée à la majorité absolue des membres du Conseil d’Administration (50 % des voix + 1), sur proposition d’un ou de plusieurs candidat(s) par l’un de ses membres. La cooptation doit être approuvée par l’Assemblée Générale ordinaire suivante, à la même majorité.
Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin au moment où expire le mandat des membres ainsi remplacés.
ARTICLE 9 : STATUT DU CONSEILLER SCIENTIFIQUE
Afin de garantir la réalisation de ses buts, l’association se dote d’un conseiller scientifique.
Le conseiller scientifique devra appartenir aux métiers du patrimoine et avoir fait la preuve de ses compétences dans le domaine d’activité.
Son rôle est de fournir à l’association un niveau d’expertise, de définir conjointement avec le Conseil d’Administration les orientations possibles, de l’assister dans la conduite de ses projets et les démarches à effectuer pour leur réalisation. Il peut être mandaté par le Conseil d’Administration pour représenter l’association auprès des instances partenaires.
Le Conseil d’Administration peut désigner le conseiller scientifique comme coordinateur d’un projet déterminé, et lui adjoindre un comité que le conseiller scientifique pilotera et dont il animera les réunions. Les membres de ce comité sont proposés au Conseil d’Administration par le président et le conseiller scientifique. Ses travaux sont restitués par le président et le conseiller scientifique au cours des réunions du Conseil d’Administration et une synthèse présentée lors de l’Assemblée Générale ordinaire.
Le conseiller scientifique exerce ses fonctions pour une durée d’un an à partir de la date de l’Assemblée Générale. Il pourra être reconduit chaque année dans ses fonctions par décision du Conseil d’Administration prise à la majorité absolue de ses membres (50 % des voix + 1). Il pourra mettre fin à ses fonctions sur simple notification écrite au président ou au Conseil d’Administration.
Le conseiller scientifique est membre de droit du Conseil d’Administration aux réunions duquel il assiste. Il émet ses avis sans toutefois participer aux votes.
La fonction de conseiller scientifique est bénévole. Néanmoins, les frais et débours occasionnés par son rôle au sein de l’association lui seront remboursés au vu des pièces justificatives.
ARTICLE 10 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration est doté des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa mission de gestion et d’administration de l’association en toutes circonstances, à l’exception de ceux statutairement réservés à l’Assemblée Générale.
A ce titre, le Conseil d’Administration peut notamment, et sans que cette énumération soit limitative :
- déterminer les orientations et les actions permettant d’atteindre les buts de l’association tels que définis à l’article 3 des présents statuts
- établir,
en tant que de besoin, dans les limites des dispositions des présents statuts, le règlement intérieur et le modifier
- créer les services qu’il juge utiles ou les supprimer, décider de la création et de
la suppression d’emplois
- établir le budget prévisionnel
- appeler les cotisations annuelles
- arrêter les comptes de l’exercice clos, et proposer à l’Assemblée Générale l’affectation
des résultats
Le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au président et à certains de ses membres.
ARTICLE 11 : RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration se réunit quatre fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
Il est convoqué par écrit par le bureau, ou encore, à la demande de la moitié au moins de ses membres (soit 5 personnes à plein effectif).
Les convocations sont envoyées par courrier simple ou par courriel. Elles doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour fixé par le bureau, et être adressées aux membres du Conseil d’Administration au moins huit jours à l’avance.
La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour délibérer valablement. Le vote par procuration est autorisé, par un pouvoir remis à un autre membre du Conseil d’Administration.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents (50 % des voix + 1). En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations sont consignées dans un registre spécial signé par le président et le secrétaire.
ARTICLE 12 : EXCLUSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué quatre séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera, le cas échéant, remplacé conformément aux dispositions de l’article 8.
ARTICLE 13 : RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par leur rôle au sein de l’association leur seront remboursés au vu des pièces justificatives.
ARTICLE 14 : COMPOSITION ET RÔLE DU BUREAU
Le Conseil d’Administration élit chaque année parmi ses membres un bureau exécutif comprenant 4 membres, à savoir :
- 1 Président
- 1 Secrétaire
- 1 Secrétaire-adjoint
- 1 Trésorier
Cette élection a lieu dans un délai de 15 jours après l’Assemblée Générale ordinaire. Le président fait appel à candidature pour chacun des postes, dans l’ordre ci-dessus indiqué. Les postes font l’objet d’un vote l’un après l’autre. Le mode secret peut être demandé par un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration.
Les membres du bureau peuvent être reconduits dans leurs fonctions tant qu’ils restent membres du Conseil d’Administration.
Le bureau assure
la gestion courante de l’association entre deux réunions du Conseil d’Administration.
Il veille à l’exécution des délibérations prises par le Conseil d’Administration et par l’Assemblée
Générale.
Il prépare les travaux du Conseil d’Administration.
Il se réunit aussi souvent que nécessaire à l’initiative du président ou de l’un quelconque de ses membres.
En cas de réunion formelle convoquée par le président, il est dressé un relevé des décisions du bureau, communiqué pour information au Conseil d’Administration.
ARTICLE 15 : FONCTIONS DU PRÉSIDENT
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il agit en justice
tant en demande qu’en défense.
Il préside l’Assemblée Générale et veille au bon fonctionnement interne de l’association.
Il engage les dépenses conformément au budget prévisionnel
établi par le Conseil d’Administration. Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner tous comptes courants ou de dépôts.
Il procède à l’embauche et au licenciement du personnel salarié.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs à un autre membre du bureau ou du Conseil d’Administration, ou à un salarié de l’association.
ARTICLE 16 : FONCTIONS DU SECRÉTAIRE ET DU SECRETAIRE-ADJOINT
Le secrétaire est chargé de veiller à la tenue des différents registres de l’association et au respect des formalités
déclaratives et associatives. Il rédige et signe les procès-verbaux des délibérations de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration, et les relevés de décision du bureau.
Il veille au bon fonctionnement statutaire de l’association.
Le secrétaire-adjoint seconde en toutes choses le secrétaire et le remplace de plein droit en cas d’empêchement.
ARTICLE 17 : FONCTIONS DU TRÉSORIER
Le trésorier veille à l’établissement des comptes annuels de l’association.
Comme
le président, il est habilité à ouvrir et faire fonctionner les comptes de l’association.
Il effectue les paiements.
Il rend compte de la gestion financière de l’association devant l’Assemblée
Générale.
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS COMMUNES
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige. Elle est obligatoirement précédée par un Conseil d’Administration, qui prépare la liste des questions sur lesquelles l’Assemblée va devoir délibérer. Ce Conseil d’Administration se tient entre quatre et six semaines avant la date prévue pour l’Assemblée.
L’Assemblée Générale ordinaire se compose de tous les membres actifs en règle avec l’association. Toute personne non à jour de sa cotisation pour l’année civile écoulée conserve néanmoins sa qualité de membre et doit être convoquée. Il doit cependant régulariser aussitôt sa situation afin de pouvoir exercer son droit de vote au cours de l’Assemblée.
ARTICLE 19 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale ordinaire entend, délibère et statue sur :
- la situation morale de l’association (rapport moral du secrétaire) ;
- la situation financière de l’association (rapport du trésorier).
L’Assemblée pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du Conseil d’administration.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, décide de l’affectation des résultats proposée par le Conseil d’Administration, donne quitus au Conseil d’Administration pour sa gestion, et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
ARTICLE 20 : ORGANISATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit sur convocation du président.
Les convocations sont envoyées par courrier simple ou par courriel. Elles doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration, et être adressées aux adhérents au moins quinze jours à l’avance.
L’Assemblée Générale ordinaire doit réunir au moins le tiers des membres actifs de l’association. Si cette proportion des membres présents ou représentés n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à 15 jours d’intervalle, et elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale ordinaire sur les points inscrits à l’ordre du jour. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signé du président et du secrétaire.
Les décisions prises par l’Assemblée Générale ordinaire en application des statuts sont opposables à tous les membres de l’association.
ARTICLE 21 : MODE DE SCRUTIN
Les décisions sont prises en Assemblée Générale ordinaire à la majorité absolue (50 % des voix + 1). Le mode secret peut être demandé par un ou plusieurs membres actif(s) pour l’élection des membres du Conseil d’Administration. En cas de scrutin secret, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés.
Les membres actifs ayant droit au vote mais empêchés d’assister à l’Assemblée Générale ordinaire peuvent donner pouvoir à un autre membre actif de l’association également convoqué et présent à l’Assemblée Générale. Le pouvoir peut mentionner explicitement accord ou désaccord sur chaque point inscrit à l’ordre du jour.
Le nombre de pouvoirs détenus par chaque membre présent à l’assemblée est limité à deux.
Les pouvoirs en blanc doivent être exclusivement adressés à l’association par courrier simple ou par courriel. Ils sont présumés émettre un vote favorable à tout projet de délibération présenté par le Conseil d’administration, à l’exception de l’élection des membres du Conseil d’administration dont ils sont écartés.
Il est tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et sur laquelle sont consignés les pouvoirs détenus par chacun d’eux. Cette feuille est certifiée conforme par le bureau.
ARTICLE 22 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES CONVOQUÉES A TITRE EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée Générale peut également se réunir sur demande de ses membres représentant au moins les 2/3 des adhérents en règle avec l’association.
Cette demande doit être adressée au président, qui doit adresser les convocations dans les cinq jours du dépôt de cette demande.
Dans ce cas de figure, l’Assemblée Générale se tient dans les quinze jours suivant l’envoi des convocations.
ARTICLE 23 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES STATUANT A TITRE EXTRAORDINAIRE
Cette Assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour statuer sur :
- la confirmation
des exclusions prononcées par le Conseil d’Administration faisant l’objet d’un appel de la part des intéressés ;
- les modifications à apporter aux présents statuts
- la fusion avec une ou
plusieurs autres association(s) poursuivant des buts similaires ;
- la dissolution anticipée de l’association.
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 20 pour l’Assemblée Générale ordinaire.
Les décisions sont prises obligatoirement à la majorité absolue (50 % des voix + 1) des membres présents ou représentés. Les membres représentés le sont conformément aux dispositions portées par l’article 21 pour l’Assemblée Générale ordinaire.
ARTICLE 24 : AFFILIATIONS
L’association est autorisée par les présents statuts à adhérer à toute structure dont les buts répondent aux objectifs qu’elle s’est fixés (exemple : Fondation du Patrimoine).
Ce type d’opération est proposé par le Conseil d’Administration et soumise à l’approbation d’une Assemblée Générale ordinaire.
ARTICLE 25 : FUSIONS
La fusion avec une ou plusieurs autres association(s) poursuivant des buts similaires est autorisée par les présents statuts. Elle répondra au principe de la fusion-absorption.
Cette opération ne peut être décidée que par une Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
ARTICLE 26 : DISSOLUTION
La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration par une Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. Cette Assemblée se déroule conformément aux dispositions de l’article 23 des présents statuts.
Le cas de dissolution survenant, les archives de l’association, quelque soit leur support matériel, seront remises au conseiller scientifique en exercice, qui prendra les mesures propres à leur conservation. Un inventaire en sera dressé par les membres du Conseil d’administration.
ARTICLE 27 : DÉVOLUTION DE L’ACTIF DE L’ASSOCIATION
L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires, et qui seront nommément désignées par l’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire ayant prononcé la dissolution.
En aucun cas, les membres de l’association dissoute ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l’association.
ARTICLE 28 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur établi par le Conseil d’Administration est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts.
ARTICLE 29 : POUVOIR DISCIPLINAIRE
Le Conseil d’Administration est investi d’un pouvoir disciplinaire s’exerçant dans le cas d’exclusion pour motif grave porté à l’article 5.
Tout adhérent susceptible d’une mesure d’exclusion pour motif grave est convoqué et invité à s’expliquer devant le Conseil d’Administration. La nature des faits qui lui sont reprochés et la sanction encourue lui sont préalablement exposées dans la convocation qui lui est obligatoirement adressée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de la part de l’intéressé, le Conseil d’Administration prononce l’exclusion d’office. En pareil cas, cette décision n’est pas susceptible d’appel de la part de l’intéressé.
Dans la mesure où l’intéressé se rend à la convocation, le Conseil d’Administration, après l’avoir entendu, statue à huis-clos sur la situation, et prononce ou non une mesure d’exclusion.
La mesure est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dès le lendemain de la réunion du Conseil d’Administration. En cas d’exclusion, cette notification rend la mesure exécutoire.
Toutefois, l’intéressé dispose d’un délai de 15 jours pour faire savoir au président qu’il fait appel de la décision du Conseil d’Administration devant l’Assemblée Générale. Cet appel entraîne un effet suspensif qui sursoit à l’exécution de la décision. Le Conseil d’Administration est alors tenu de réunir une Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire, conformément aux dispositions de l’article 23.
Lors de cette Assemblée, le président expose la situation aux membres présents et l’intéressé est appelé à présenter publiquement sa défense. Le vote a lieu hors de la présence de l’intéressé : il infirme ou confirme la décision du Conseil d’Administration.
Le résultat du vote est notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dès le lendemain de l’Assemblée Générale. Si l’exclusion est confirmée, cette notification rend la mesure exécutoire. Si elle est infirmée, l’intéressé conserve de plein droit sa qualité de membre actif.
ARTICLE 30 : FORMALITÉS
Le président doit faire connaître dans les trois mois au Préfet de la Gironde tous les changements survenus dans l’administration ou le fonctionnement de l’association.
Fait à Lacanau le 3 mars 2018
La Présidente La Secrétaire,
La Trésorière,
Michelle VIGNAU Chantal Camicel
Patricia RAPY